La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a adopté, en sa séance du 28 mars 2024, une décision visant à déterminer les règles relatives aux relations entre les distributeurs de chaînes de télévision et les chaînes gratuites de la Télévision Numérique Terrestre en Côte d’Ivoire.

Ainsi, afin que ces relations puissent se développer dans « un climat serein et dans l’intérêt des téléspectateurs », la HACA a, dans cette décision, établi des règles portant sur cinq (5) domaines à savoir la qualité de diffusion, le respect de l’intégrité du signal, le délai de diffusion, la promotion des chaines de télévision au sein des offres et la distribution par des tiers.

Au niveau de la qualité de diffusion, la HACA somme les distributeurs de chaînes de télévision de fournir aux chaînes gratuites de la TNT toutes les normes techniques de diffusion et de distribution devant leur permettre de disposer d’un signal de qualité égale à celui des chaînes qu’ils éditent et distribuent et ce, sans nécessité de conversion technique additionnelle.

« Les distributeurs de chaînes de télévision fournissent aux chaînes gratuites de la TNT toutes les normes techniques de diffusion et de distribution devant leur permettre de disposer d’un signal de qualité égale à celui des chaînes qu’ils éditent et distribuent et ce, sans nécessité de conversion technique additionnelle », précise la décision.

En cas de modification de ces normes, les distributeurs en informeront les éditeurs de chaînes gratuites de la TNT dans un délai leur permettant de s’adapter à ces normes.

Les distributeurs de chaînes de télévision diffusent le signal des chaînes gratuites de la TNT qu’ils distribuent dans leurs offres avec la même qualité d’image que celle livrée par chacune de ces chaînes.

Les distributeurs de chaînes de télévision diffusent, en outre, le signal des chaînes gratuites de la TNT se conformant aux normes énoncées par lesdits distributeurs, avec au moins la même qualité d’image que celle des chaînes payantes qu’ils éditent eux-mêmes et distribuent.

S’agissant du respect de l’intégrité du signal, les distributeurs de chaînes de télévision doivent respecter l’intégrité du signal des chaînes gratuites de la TNT ivoirienne qu’ils distribuent dans leurs offres, que ce soit sur le territoire de la Côte d’Ivoire ou en dehors.

Un distributeur de chaînes de télévision ne peut être amené à devoir couper le signal d’une chaîne gratuite de la TNT qu’il distribue dans ses offres que dans des cas précisés par la présente décision de la HACA.

Sur le Délai de diffusion, les distributeurs de chaînes de télévision fournissent aux chaînes gratuites de la TNT toutes les normes techniques de diffusion et livraison devant leur permettre de livrer un signal favorisant la simultanéité la plus proche possible du déroulement en direct de tout événement public.

En cas de modification de ces normes, les distributeurs en informent les chaînes gratuites de la TNT dans un délai leur permettant de s’adapter à ces normes.

Pour les chaînes gratuites de la TNT qui ont respecté ces normes, les distributeurs de chaînes de télévision diffusent leur signal et celui des chaînes payantes qu’ils distribuent dans leurs offres en respectant une simultanéité parfaite entre les signaux de ces chaînes lors de la diffusion simultanée d’un même événement public, de telle sorte que l’événement soit diffusé sans décalage entre ces chaînes en Côte d’Ivoire.

Au niveau de la promotion des chaînes de télévision au sein des Offres, les distributeurs doivent garantir, en général et particulièrement lors de la diffusion par plusieurs chaînes d’un même événement, un traitement équitable entre les chaînes gratuites de la TNT et celles qu’ils éditent, sur les médias de promotion des programmes.

Enfin, concernant la distribution par des tiers, les distributeurs ne pourront intégrer les chaînes gratuites de la TNT dans leurs offres commercialisées par des tiers que sous réserve d’en avoir informé lesdites chaînes dans un délai raisonnable et après avoir obtenu leur accord préalable.

Au cas où une telle distribution aurait été initiée sans l’accord préalable susvisé, celle-ci devra être retirée ou occultée des offres concernées dans les quinze (15) jours suivant la demande de retrait ou d’occultation.

A travers ces différentes dispositions, la HACA entend entre autres garantir la nécessité pour les distributeurs de bouquets de chaînes de télévision, d’assurer un traitement équitable des chaînes gratuites de la TNT quant à la diffusion de leurs bandes-annonces sur le canal dédié à cet effet, de respecter scrupuleusement les horaires de cryptage hors Côte d’Ivoire du signal des chaînes gratuites de la TNT conformément à la requête signifiée à cette fin aux distributeurs de bouquets de chaînes de télévision, de maintenir la simultanéité de diffusion entre les différentes chaînes de télévision lors de la diffusion d’un même événement en Côte d’Ivoire.

Rk